POLITIQUE SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Notre approche à l’égard des communications se caractérise par le respect de nos utilisateurs et nous nous engageons à protéger vos droits relatifs à la protection des renseignements personnels. La présente politique sur la protection des renseignements personnels décrit comment nous collectons, protégeons, utilisons et échangeons de l’information à votre sujet sur ce site Web.

Définitions

« Concours » – désigne le concours Jeunes entrepreneurs, faites votre présentation d’affaires.

« Organisateurs du Concours » – désigne les Centres d’excellence de l’Ontario et Ministère du Développement économique, de l’Emploi et de l’Infrastructure.

« Participant » – désigne une personne inscrite sur le Site.

« Renseignements personnels » – s’entend au sens de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP).

« Politique » – renvoie aux conditions énoncées dans le présent document.

« Site » – désigne le site Web du Jeunes entrepreneurs, faites votre présentation d’affaires à l’adresse suivante : www.faitesvotrepitch.ca

Principes de la politique

  1. Responsabilisation
    1. Jeunes entrepreneurs, faites votre présentation d’affaires  est assujetti à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) qui régit la collecte, l'utilisation et la divulgation de Renseignements personnels.
    2. Le Site recueille des Renseignements personnels directement auprès de la personne (un élève participant ou son tuteur) concernée par les renseignements personnels.
    3. Les employés de l’Organisateur du Concours doivent limiter l’accès aux Renseignements personnels aux personnes qui ont besoin de connaître ces renseignements pour les besoins de l’administration du Concours.
    4. Le Site peut renfermer des liens vers d’autres sites Web. Les Organisateurs du Concours ne sont pas responsables des pratiques relatives à la protection des renseignements personnels des autres sites Web. La présente Politique s’applique exclusivement à l’information collectée par les Organisateurs du Concours en lien avec celui-ci.

  2. Fins d’identification
    1. Les Organisateurs du Concours collectent, utilisent et divulguent des Renseignements personnels uniquement lorsque cela est nécessaire aux fins de l’administration et de la promotion du Concours et de la communication avec les participants au sujet de l’état du Concours, au besoin.

  3. Consentement
    1. Les Organisateurs du Concours collectent, utilisent ou divulguent des Renseignements personnels uniquement au su et avec le consentement du participant à qui se rapporte les Renseignements personnels, ou au su et avec le consentement de son parent/tuteur, sauf lorsque requis ou autorisé par la Loi.
    2. Un Avis de collecte est fourni au moment de la collecte de Renseignements personnels.
    3. Le participant ou son tuteur peut retirer son consentement à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation de ses Renseignements personnels en tout temps, en donnant un avis raisonnable. Le retrait du consentement peut entraîner le retrait du Concours. Si le participant ou son tuteur retire son consentement, les Organisateurs du Concours effaceront les Renseignements personnels du Participant de la banque de données du Concours, sauf si une prescription juridique contraire prévoit de conserver l’information.

  4. Limitation de la collecte
    1. La collecte de Renseignements personnels est limitée aux fins nécessaires à l’administration, à la promotion et à l’annonce du Concours et à la communication avec les Participants.

  5. Limitation de l’utilisation, de la divulgation et de la conservation
    1. Les Organisateurs du Concours n’utilisent ou ne divulguent les Renseignements personnels à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été collectés, sauf avec le consentement exprès du Participant ou de son tuteur, ou selon ce qui est requis ou autorisé par la Loi.
    2. Les Organisateurs du Concours conservent les Renseignements personnels aussi longtemps que nécessaire pour remplir les exigences du Concours ou prévues par la Loi.

  6. Exactitude
    1. Il incombe au Participant de veiller à ce que les Renseignements personnels le concernant soient exacts, complets et à jour.

  7. Gardes

    Les Organisateurs du Concours protègent les Renseignements personnels sous leur garde en utilisant les protections suivantes :

    1. Physique (p. ex., classeur verrouillé, accès restreint, élimination appropriée des Renseignements personnels)
    2. Organisationnelle (p. ex., autorisation de sécurité, accès uniquement selon le principe du « besoin de savoir », formation des employés)
    3. Technologique (p. ex., mots de passe, chiffrement)

  8. Accès individuel
    1. Au terme du Concours, un Participant ou son tuteur ne peut plus accéder aux Renseignements personnels concernant le Participant par l’entremise du Site.
    2. Un Participant ou son tuteur peut demander d’apporter une correction à ses Renseignements personnels lorsqu’il estime qu’il y a une erreur. Les demandes de modification aux Renseignements personnels doivent être adressées à : soutien@faitesvotrepitch.ca

  9. Questions et préoccupations relatives à la protection des Renseignements personnels
    1. Veuillez communiquer avec la personne-ressource ci-dessous par écrit ou par courriel pour toute question ou plainte au sujet de la Politique et des pratiques d’application à :
    2. Coordonnateur de l’accès à l’information
      Ministère du Développement économique, de l’Emploi et de l’Infrastructure
      Division des services ministériels
      3e étage, Hearst Block, 900 rue Bay
      Toronto (Ontario)
      M7A 2E1
      Courriel : patricia.carroll-tougas@ontario.ca





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